Conditions générales de vente
Paw-aime
Visites à domicile & Balades |
Comportement Chat
En vigueur au 01.10.2023
Préambule
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Les Présentes conditions générales de prestation de service visent à régler les relations entre Paw-aime, Visite à domicile & Balades | Comportement Chat, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle pour les besoins de son Chat, ci-après désignée par le terme “Le Client”.
Définition de certains vocables :
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« Chat », désigne l’animal domestique d’espèce féline dont le Client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile ou à distance.
«
« Paw-aime », désigne Madame BOUCHER Pauline et son entreprise domiciliée 29B rue Gaston DEFFERRE, Cenon, inscrite à l’INSEE sous le numéro 979 666 849 00026.
Le site internet mis en ligne par Paw-aime pour les besoins de son activité est accessible sur le lien suivant : www.paw-aime.com
La page Instagram de Paw-aime peut être consultée sous l’identifiant : @paw.aime
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités dans lesquelles Paw-aime accomplira ses prestations suite à la demande du Client, via soit le formulaire de contact du site Internet, soit un contact téléphonique, soit un message électronique. Préalablement à chaque intervention de Paw-aime, un Contrat de Prestation de Service devra être signé par le Client, lequel contiendra les conditions particulières adaptées à sa situation et celle de son Chat.
Article 2. Acceptation du Contrat de Prestation de Service
En signant le Contrat de Prestation de Service, le Client accepte sans réserve les termes et l’intégralité des présentes conditions générales de Prestations de Service et leurs avenants ultérieurs. Ce contrat prévaudra sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Paw-aime.
Paw-aime se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de Prestation de Service à tout moment et sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client. A ce titre, le Client est amené à prendre connaissance des dernières conditions générales de prestations de services sur le site internet de Paw-aime.
Les présentes conditions générales seront préalablement transmises au futur client, avant la signature du contrat.
Article 3. Domaine d’intervention et nature des prestations
Paw-aime propose les prestations et services suivants :
Intervention de prévention (sans comportement dérangeant)
-Avant adoption
-Changement de vie (déménagement, naissance d’un enfant, nouveau
conjoint…)
-Accueil d’un nouvel animal (chat, chien, lapin, NAC)
-Amélioration du quotidien
-Intervention de recherche de solutions (comportement dérangeant avéré)
–Bilan comportemental
-Conduites agressives (envers les humains, envers les autres animaux, …)
–Problème de cohabitation (avec les humains, avec les autres animaux, …)
–Grande dépendance à l’humain (gestion de la solitude, vocalises excessives,…)
–Stress, déprime, anxiété
–Peurs (bruits, orage, feux d’artifice, aspirateur, …)
–Activité excessive
–Eliminations hors litières
-Destruction
–Griffades
–Comportements auto centrés (troubles compulsifs, léchage excessif, automutilation, …)
-Visites de Chat / Chien au domicile du Client
-Balades de Chien
Tous les services sont décrits sur le site internet et la page Instagram de l’entreprise.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, puis échanges écrits électroniques avec le Client et reportés sur le Contrat de Prestation de Service.
En accord avec le Client, la consultation pourra être effectuée en présentiel au domicile du Client ou en distanciel (téléconsultation).
En cas de prestation en distanciel, le Client devra avoir retourné signées les présentes conditions générales ainsi que le contrat de prestation contenant les clauses particulières de la prestation.
Article 4. Obligations de Paw-aime
Paw-aime s’oblige uniquement à une obligation de moyens. Tout sera mis en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé conjointement avec le Client.
En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application les conseils dispensés, mais aussi aux réactions propres au chat et/ou au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.
Les conseils dispensés par Paw-aime sont strictement personnels et intimement liés à l’histoire de l’animal en question pour une problématique et un moment donné. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de manière générale et permanente. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par Paw-aime n’engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Paw-aime.
Quelle que soit l’évolution du comportement adaptatif, notamment s’il persiste après la ou les interventions de Paw-aime, et les suites éventuelles, Paw-aime ne pourra en être tenu pour responsable. L’ineffectivité, ou l’insatisfaction, éventuelle de l’intervention de Paw-aime ne pourra pas donner lieu à remboursement.
La consultation d’un professionnel de santé vétérinaire est toujours vivement recommandée.
Article 5. Obligations du Client
Le Client s’engage, préalablement à toute consultation avec Paw-aime, à effectuer une visite chez un professionnel de santé vétérinaire pour éliminer toute cause physiologique qui pourrait entraîner le comportement gênant observé.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de sa pleine capacité juridique. Pour chaque service, Paw-aime peut demander à ce que tous les membres de la famille du Client soient présents.
Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès de la thérapie. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, Paw-aime ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.
Le Client s’engage à lire et respecter la Charte Éthique Paw-aime (disponible sur son site internet et jointe au contrat).
Le Client est responsable des dommages causés par son chat et/ou son chien, sur lui-même ou sur autrui, postérieurement à l’intervention de Paw-aime.
Article 6. Tarifs
Tous les tarifs pratiqués sont inscrits sur le site internet , ils sont toutes taxes comprises (TTC), Paw-aime n’étant pas assujetti à la TVA.
Article 7. Paiement
Le règlement s’effectue au comptant ou en versement en 2 fois selon les cas. Les modes de règlement sont les suivants :
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Visite et consultation à domicile : en espèces, à l’issue de la prestation.
Pour les paiements par virement, ceux-ci doivent être préalablement réalisés 3 jours avant le rendez-vous, afin que celui-ci soit effectif le jour du rendez-vous.
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Entretien à distance : le paiement par virement, s’effectue toujours avant la prestation. Dès réception du paiement, la date et heure de rendez-vous sont fixées dans les plus brefs délais.
Dans le cas d’un retard de paiement, suite à un rappel écrit de la part de Paw-aime, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant au tarif de base + 20%.
Article 8. Acceptation du devis et rédaction du Contrat de Prestation de Service.
Les tarifs étant indiqués sur le site internet, le client pourra néanmoins demander un devis détaillé, et surtout en cas de demande particulière.
Suite à sa réalisation, il sera alors établi en deux exemplaires ; un pour chacune des parties au contrat.
Le contrat contiendra les informations concernant l’identité, les coordonnées postales et téléphoniques du Client
Il sera précisé la/les prestation(s) proposée(s) et acceptée(s) par le Client, ainsi que les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par Paw-aime.
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Article 9. Service client
– par email à pawline.aime@gmail.com
– par téléphone au 06 79 44 22 98
– via le formulaire de contact sur le site internet
– via Message privé sur la page Instagram @paw.aime
Article 10. Remboursement, rétractation, annulation
En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat conclu à distance, pour exercer son droit de rétractation dudit contrat, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le Client qui souhaite que l’exécution des prestations de services de Paw-aime commence avant la fin de ce délai de rétractation, devra l’indiquer à Paw-aime en cochant la case correspondante dans le devis au moment du début de l’exécution de la prestation.
Le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service a débuté.
Le Client devra prévenir Paw-aime de toute annulation ou désistement au moins 48h précédant le rendez-vous prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec la Comportementaliste.
Toute prestation non annulée moins de 48h avant son exécution est considérée comme due. Si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.
Hors le cas de l’exercice du droit de rétractation, le remboursement de tout ou partie des sommes dues ne saurait être exigé de Paw-aime hormis en cas de décès du Client ou de son Chat et/ou Chien ou de tout autre cas de force majeure (définition ci-après) sur présentation d’un justificatif.
Article 11. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Paw-aime.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Paw-aime, et faisant obstacle à la réalisation du service.
Constituent notamment un cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, empêchant le déplacement au domicile du client, maladie ou décès, confinement ou couvre-feu, notamment pour raison sanitaire de santé publique.
Dans de telles circonstances, Paw-aime préviendra le client par téléphone ou par message (vocal, mail, message privé sur Instagram) dans les 24 h de la date de la survenance des événements. Le contrat liant Paw-aime et le Client est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Le rendez-vous sera reporté à une date ultérieure.
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Article 12. Confidentialité
Paw-aime, Visite à domicile & Balade | Comportement Chat s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Le Client autorise cependant par avance Paw-aime à prendre des photographies du Chat et/ou du Chien du Client ainsi que des vidéos, lors de ses séances réalisées en présentiel. Le Client pourra s’opposer à toute diffusion des images de son Chat et/ou Chien sur quelque support physique ou numérique que Paw-aime déciderait de faire, à l’exception de sa page Instagram.
Article 13. Charte qualité
Pauline BOUCHER est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques, option Chats et Chiens, n° 2022/39EB-CE51 session n°8327 du 28 juin 2022, conformément aux articles L.214-6-1, L.214-6-2 et L.214-6-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques et est titulaire d'un contrat :
Responsabilité Civile MAIF
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
CS 90000 - 79038 Niort cedex 9
Entreprise régie par le Code des assurances
De plus, Paw-aime dispose d’une charte éthique visible sur son site internet et disponible sur simple demande.
Paw-aime n’utilise que des méthodes d’éducation positive et se réserve le droit de refuser toute demande qui ne répondrait pas aux principes déontologiques ainsi définis.
Article 14. Contenu du site et propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet Paw-aime, sont protégés par le Droit d’Auteur et restent la propriété intellectuelle exclusive de Paw-aime.
Toutes les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par la loi en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de Paw-aime. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute reproduction totale ou partielle, représentation, adaptation, exploitation, modification ou utilisation de ces biens sous quelque forme que ce soit (version papier ou informatique), et ce quelle que soit la langue, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite sans accord préalable écrit de Paw-aime.
Le fait pour la Comportementaliste de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation de poursuite.
Article 15 – Protection des données à caractère personnel
15.1. Finalité du traitement : Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Paw-aime dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des formalités juridiques, judiciaires et comptables. À cette fin, Paw-aime est amené à collecter et à enregistrer des données concernant le Client. Les données à caractère personnel du client sont collectées pour les besoins du traitement de son dossier, pour la gestion de la relation clientèle et la prospection commerciale par Paw-aime.
Ces données sont conservées cinq ans après l’exécution de chaque contrat. Les données comptables pourront être conservées pendant dix ans conformément aux dispositions de l’article 123-22 du code de commerce.
15.2. Communication à des tiers. Ces données ne pourront être communiquées qu’au cessionnaire de l’activité de comportementaliste de Pauline BOUCHER.
15.3. Transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne. Les mesures prises pour assurer l’utilisation d’outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens ou d’opérations de maintenance informatique, les traitements visés à l’article 12.1 ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne. Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission Européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.
15.4. Vos droits. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Vous pouvez également vous opposer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour Paw-aime l’impossibilité de fournir le service. Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
15.5. Responsable de traitement et délégué à la protection des données (DPO). Le Client peut exercer ses droits relatifs aux données le concernant auprès de Pauline BOUCHER, élisant domicile au 29B rue Gaston DEFFERRE, Cenon.
15.6 Consentement à la collecte des données personnelles. Le Client, ou chacun d’eux en cas de pluralité, manifeste son consentement exprès à cette collecte en cochant la case correspondante du présent document.
Article 16. Médiation – Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant des présentes conditions générales ou d’un contrat de prestation de services, le client pourra avoir recours, sans frais pour lui, au médiateur de la consommation désigné ci-dessous :
CM2C
17 rue St Jean, 75017 PARIS ,
Tél 01 89 47 00 14
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